Si la rémunération est demandée à ceux qui veulent accéder aux informations (APIs), je ne vois pas trop de problèmes - tant que les gens ne perdent pas le droit au reverse-engineering, tous seuls dans leur coin, gratuitement et légalement[1] comme à présent.
Sinon, en effet, ça craint. Mais je ne pense pas qu'une décision de justice puisse annuler l'effet d'une loi.
# Re: La Commission Européenne et Redmond
Posté par Colin Leroy (site web personnel) . En réponse au journal La Commission Européenne et Redmond. Évalué à 2.
Sinon, en effet, ça craint. Mais je ne pense pas qu'une décision de justice puisse annuler l'effet d'une loi.
[1] article 122-6-1-IV du code de la propriété intellectuelle:
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-6-1(...)