Merci pour ces infos. Je ne suis pas un spécialiste juridique. loin loin de là.
J'ai relevé : Par ailleurs, l'action des associations humanitaires d'aide aux étrangers « ne saurait relever des délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers ».
On était descendu bien bas...
Plus globalement, le Syndicat des Avocats de France considère que « le Conseil Constitutionnel n1a pas voulu examiner la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France, notamment ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'Enfant ». La bataille peut désormais se déplacer au niveau de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
On n'arrive même pas à respecter la convention européenne qui est un minimum...
Et c'est pas fini :
Le Syndicat de la Magistrature affûte déjà ses arguments contre deux lois à venir : celle déposée par des députés UMP concernant les multirécidivistes qui annule le principe de peine individualisée, et celle de la prévention de la délinquance, obligeant les travailleurs sociaux à déclarer « les populations sensibles » aux mairies.
[^] # Re: Loi Perben II : Ca peut vous arriver !
Posté par mat1 . En réponse au journal Loi Perben II : Ca peut vous arriver !. Évalué à 1.
J'ai relevé :
Par ailleurs, l'action des associations humanitaires d'aide aux étrangers « ne saurait relever des délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers ».
On était descendu bien bas...
Plus globalement, le Syndicat des Avocats de France considère que « le Conseil Constitutionnel n1a pas voulu examiner la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France, notamment ceux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'Enfant ». La bataille peut désormais se déplacer au niveau de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
On n'arrive même pas à respecter la convention européenne qui est un minimum...
Et c'est pas fini :
Le Syndicat de la Magistrature affûte déjà ses arguments contre deux lois à venir : celle déposée par des députés UMP concernant les multirécidivistes qui annule le principe de peine individualisée, et celle de la prévention de la délinquance, obligeant les travailleurs sociaux à déclarer « les populations sensibles » aux mairies.