Est-il autorisé en Europe d'exiger l'identité de la personne avec qui l'on conclut une transaction de gré à gré payée comptant ?
En Europe je ne sais pas. En France dans le cas de règlement par chèque, c'est oui.
Article L131-15 du code monétaire et financier: Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
A noter deux choses:
- DOIT justifier, donc on est sensé le faire à chaque fois (sinon c'est de la faute du commerçant ?)
- UNE pièce d'identité. Beaucoup en demandent deux à partir d'un certain montant
Reste que les chèques que nous utilisons tous les jours ne sont pas des chèques. Ce sont des chèques barrés, donc légalement des documents sans valeur (c'est l'astuce des banques pour ne devoir rien à personne). On pourrait donc dire que demander une pièce d'identité pour un non-chèque n'est pas légal.
Si tu arrives à faire valoir ça en justice, un avenir de brillant avocat t'attends :-)
[^] # Re: Après les DRMs : le watermarking
Posté par Kerro . En réponse à la dépêche Changement de ton chez les vendeurs de disques. Évalué à 4.
En Europe je ne sais pas. En France dans le cas de règlement par chèque, c'est oui.
Article L131-15 du code monétaire et financier:
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
A noter deux choses:
- DOIT justifier, donc on est sensé le faire à chaque fois (sinon c'est de la faute du commerçant ?)
- UNE pièce d'identité. Beaucoup en demandent deux à partir d'un certain montant
Reste que les chèques que nous utilisons tous les jours ne sont pas des chèques. Ce sont des chèques barrés, donc légalement des documents sans valeur (c'est l'astuce des banques pour ne devoir rien à personne). On pourrait donc dire que demander une pièce d'identité pour un non-chèque n'est pas légal.
Si tu arrives à faire valoir ça en justice, un avenir de brillant avocat t'attends :-)