Héhé je viens d'écrire le mail à Monsieur Riester et voila la réponse automatique, il a du se faire bombardé sa boîte mail le pauvre:
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Monsieur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'interopérabilité dans le cadre du projet de loi Création et Internet qui sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale.
Je tenais tout d'abord à vous rappeler mon attachement à la notion d'interopérabilité ; celle-ci constitue bien évidemment un principe cardinal, notamment en matière de technologie de l'information et de la communication.
L'amendement auquel mes propos ont pu faire référence concernait les moyens de sécurisation de son accès internet. Je tenais donc à vous clarifier ma position sur ce sujet.
Sur le premier point de cet amendement relatif à la gratuité, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'inscrire dans le loi l'obligation de gratuité des moyens de sécurisation. Au nom du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la législateur doit laisser aux fabricants de logiciels la possibilité de développer une offre gratuite ou payant. Par ailleurs, la prise en charge de cette gratuité incomberait soit aux fournisseurs d'accès à internet (donc sur le prix des abonnements), soit à l'Etat (donc aux contribuables), ce qui aurait in fine un impact sur l'internaute.
Concernant le second volet de cet amendement relatif à l'interopérabilité des moyens de sécurisation, je pense effectivement, comme vous le souligniez à juste titre, qu'il appartient au consommateur de choisir librement le le logiciel destiné à le prémunir contre toute mis en cause pour faits de piratage. D'ailleurs, le projet de loi (article L. 331-25 1° et L. 331-26 2°) tel qu'il résulte de mes propositions ne contraint pas le consommateur à choisir un dispositif de sécurisation plutôt qu'un autre ; au contraire, de façon à lui laisser la liberté la plus étendue, il laisse à l'utilisateur toute liberté d'exercer son choix à l'intérieur de la liste des moyens de sécurisation qui sera établie par la Haute Autorité ; ce n'est donc pas la Haute Autorité qui prescrira un dispositif de préférence à un autre au consommateur, mais celui-ci qui sera maître de sa décision.
Cette liste de moyens de sécurisation au sein de laquelle le consommateur viendra librement choisir sera établie, comme le précise l'article L. 331-30 du projet de loi, sur la base de spécifications fonctionnelles objectives en matière de sécurisation : figureront donc sur cette liste tous les dispositifs qui remplissent les fonctions jugées nécessaires pour prévenir le renouvellement du manquement ; la Haute Autorité ne donnera en aucun cas la préférence à tel ou tel dispositif, "propriétaire" ou non, elle se bornera à vérifier que les dispositifs proposés en vue de leur inscription sur la liste remplissent bien les fonctionnalités nécessaires.
Je vous de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Franck Riester
Député de Seine-et-Marne
Rapporteur du Projet de Loi sur "La Diffusion et protection de la création sur Internet"
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On ne prêtera pas attention à la faute dans la formule de politesse finale xD
[^] # Re: HADOPI saimal !
Posté par Gauthier Libéral . En réponse à la dépêche Riposte graduée : le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité, l'April appelle à la mobilisation. Évalué à 4.
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Monsieur,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'interopérabilité dans le cadre du projet de loi Création et Internet qui sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale.
Je tenais tout d'abord à vous rappeler mon attachement à la notion d'interopérabilité ; celle-ci constitue bien évidemment un principe cardinal, notamment en matière de technologie de l'information et de la communication.
L'amendement auquel mes propos ont pu faire référence concernait les moyens de sécurisation de son accès internet. Je tenais donc à vous clarifier ma position sur ce sujet.
Sur le premier point de cet amendement relatif à la gratuité, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'inscrire dans le loi l'obligation de gratuité des moyens de sécurisation. Au nom du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la législateur doit laisser aux fabricants de logiciels la possibilité de développer une offre gratuite ou payant. Par ailleurs, la prise en charge de cette gratuité incomberait soit aux fournisseurs d'accès à internet (donc sur le prix des abonnements), soit à l'Etat (donc aux contribuables), ce qui aurait in fine un impact sur l'internaute.
Concernant le second volet de cet amendement relatif à l'interopérabilité des moyens de sécurisation, je pense effectivement, comme vous le souligniez à juste titre, qu'il appartient au consommateur de choisir librement le le logiciel destiné à le prémunir contre toute mis en cause pour faits de piratage. D'ailleurs, le projet de loi (article L. 331-25 1° et L. 331-26 2°) tel qu'il résulte de mes propositions ne contraint pas le consommateur à choisir un dispositif de sécurisation plutôt qu'un autre ; au contraire, de façon à lui laisser la liberté la plus étendue, il laisse à l'utilisateur toute liberté d'exercer son choix à l'intérieur de la liste des moyens de sécurisation qui sera établie par la Haute Autorité ; ce n'est donc pas la Haute Autorité qui prescrira un dispositif de préférence à un autre au consommateur, mais celui-ci qui sera maître de sa décision.
Cette liste de moyens de sécurisation au sein de laquelle le consommateur viendra librement choisir sera établie, comme le précise l'article L. 331-30 du projet de loi, sur la base de spécifications fonctionnelles objectives en matière de sécurisation : figureront donc sur cette liste tous les dispositifs qui remplissent les fonctions jugées nécessaires pour prévenir le renouvellement du manquement ; la Haute Autorité ne donnera en aucun cas la préférence à tel ou tel dispositif, "propriétaire" ou non, elle se bornera à vérifier que les dispositifs proposés en vue de leur inscription sur la liste remplissent bien les fonctionnalités nécessaires.
Je vous de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Franck Riester
Député de Seine-et-Marne
Rapporteur du Projet de Loi sur "La Diffusion et protection de la création sur Internet"
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On ne prêtera pas attention à la faute dans la formule de politesse finale xD