Ce n'est pas une question de contrat, pour commencer, la GPL n'étant pas un contrat mais une licence de droits relevant du CPI.
Ensuite, par curiosité, quels seraient les textes juridiques traitant de "contrat international" applicables aux actes d'une personne morale française agissant en France ?
[^] # Re: qu'en est-il alors ?
Posté par Albert ARIBAUD . En réponse à la dépêche Free assigné pour violation de la GPL. Évalué à 2.
Ensuite, par curiosité, quels seraient les textes juridiques traitant de "contrat international" applicables aux actes d'une personne morale française agissant en France ?