Tout le monde devrait relire le texte complet de l'assignation [PDF].
Par exemple, page 18 :
On pourra citer l’analyse de la doctrine américaine : « Au terme du la licence GPL, il s’agit de
distribution à compter du moment à cela implique un tiers ».
L'article GPL Rules: Lessons from the Sandbox examine avec des exemples concrets ce que signifie le mot distribution dans le texte de la GPL.
La conclusion est assez claire :
* il n'y a pas distribution si les logiciels libres (même modifiés) sont utilisés en interne par les employés
* il y a distribution dans tous les autres cas impliquant des personnes tierces, que ce soient des clients, des consultants, et même les employés d'une filiale
(Noter que le fait que ce soit une utilisation commerciale ou non, que ce soit vendu ou loué, n'entre pas en jeu.)
[^] # Re: qu'en est-il alors ?
Posté par goundoulf . En réponse à la dépêche Free assigné pour violation de la GPL. Évalué à 7.
Tout le monde devrait relire le texte complet de l'assignation [PDF].
Par exemple, page 18 :
On pourra citer l’analyse de la doctrine américaine : « Au terme du la licence GPL, il s’agit de
distribution à compter du moment à cela implique un tiers ».
L'article GPL Rules: Lessons from the Sandbox examine avec des exemples concrets ce que signifie le mot distribution dans le texte de la GPL.
La conclusion est assez claire :
* il n'y a pas distribution si les logiciels libres (même modifiés) sont utilisés en interne par les employés
* il y a distribution dans tous les autres cas impliquant des personnes tierces, que ce soient des clients, des consultants, et même les employés d'une filiale
(Noter que le fait que ce soit une utilisation commerciale ou non, que ce soit vendu ou loué, n'entre pas en jeu.)