J'aurai tendance à dire que c'est un motif légitime, mais ce n'est que mon avis,
ce n'est en effet que ton avis :-) (partagé par beaucoup sans aucun doute) peut-être qu'un juge aurait un avis différent, on n'en sait tout simplement rien. Ne pas vouloir courir le risque est très compréhensible... Ce sont des effets secondaires des lois qui ne sont pas sans rappeler ceux du DMCA américain, notamment au sujet des DRM.
D'ailleurs il faudrait préciser ce qu'ils entendent par "données" dans le texte de loi.
c'est sans doute volontairement flou pour laisser plus de marge à l'appréciation du juge, ça dit bien toute donnée. L'article de Misc (juillet août 2004) précise que ce qui est plus intéressant, c'est que les caractéristiques (conçus ou spécialement adaptés) avec l'exemple de DeCSS : il a été conçu pour permettre l'interopérabilité, mais il se révèle spécialement adapté pour contourner le zonage des DVD et en faire des copies... Donc ???
Et sinon il y a des jurisprudences ou des ennuis judiciaires depuis ?
Pas de jurisprudence à ma connaissance (mais je ne suis pas juriste). L'article est beaucoup utilisé pour entamer des procédures judiciaires pour suspicion (valablement appuyée) de détention de logiciels [snip] illégaux quand quelqu'un est soupçonné d'avoir des activités informatiques illégales : ça permet plus facilement aux enquêteurs de mener des débuts d'enquêtes, ça facilite l'obtention de commissions rogatoires nécessaires aux perquisitions, et en général ça débouche sur la découverte d'un délit informatique plus concret que l'enquête visait, mais pour lequel le manque d'informations valables n'aurait pas permis la délivrance de la commission rogatoire.
[^] # Re: Réaction ?
Posté par khivapia . En réponse à la dépêche Vers un filtrage de masse du web français. Évalué à 2.
ce n'est en effet que ton avis :-) (partagé par beaucoup sans aucun doute) peut-être qu'un juge aurait un avis différent, on n'en sait tout simplement rien. Ne pas vouloir courir le risque est très compréhensible... Ce sont des effets secondaires des lois qui ne sont pas sans rappeler ceux du DMCA américain, notamment au sujet des DRM.
D'ailleurs il faudrait préciser ce qu'ils entendent par "données" dans le texte de loi.
c'est sans doute volontairement flou pour laisser plus de marge à l'appréciation du juge, ça dit bien toute donnée. L'article de Misc (juillet août 2004) précise que ce qui est plus intéressant, c'est que les caractéristiques (conçus ou spécialement adaptés) avec l'exemple de DeCSS : il a été conçu pour permettre l'interopérabilité, mais il se révèle spécialement adapté pour contourner le zonage des DVD et en faire des copies... Donc ???
Et sinon il y a des jurisprudences ou des ennuis judiciaires depuis ?
Pas de jurisprudence à ma connaissance (mais je ne suis pas juriste). L'article est beaucoup utilisé pour entamer des procédures judiciaires pour suspicion (valablement appuyée) de détention de logiciels [snip] illégaux quand quelqu'un est soupçonné d'avoir des activités informatiques illégales : ça permet plus facilement aux enquêteurs de mener des débuts d'enquêtes, ça facilite l'obtention de commissions rogatoires nécessaires aux perquisitions, et en général ça débouche sur la découverte d'un délit informatique plus concret que l'enquête visait, mais pour lequel le manque d'informations valables n'aurait pas permis la délivrance de la commission rogatoire.