En revanche (plutôt en complément de ta remarque) à la lecture suivante : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
il est effectivement illégal de refuser de vendre un ordinateur sans l'OS, ou en enlevant la double négation : il est obligatoire d'accepter de vendre un ordinateur sans l'OS.
ça marche pour les yaourts par 6 (quand je n'en souhaite qu'un), ça marche pour l'assurance auto (quand je veux la prendre à part de la voiture que j'achète), ça marche pour un OS (quand je veux l'acheter à part de l'ordinateur que j'achète)... ah bah non, il paraît qu'il y a des doutes sur ce dernier cas ?!
À noter : ce n'est pas tant que l'OS est un service ou un produit, c'est simplement qu'il est distinct de l'ordinateur (il peut d'ailleurs être acheté par ailleurs), subordonner l'achat de l'OS à celui de l'ordinateur est donc bien illégal : le client peut choisir de n'acheter que l'ordinateur sans l'OS. Après rien n'empêche de vendre les deux en même temps, tant que le client peut acheter l'un séparément de l'autre : ça me paraît clair ;-)
Cela a d'ailleurs fait dernièrement l'objet d'une confirmation https://linuxfr.org/2007/09/25/23147.htmlAcer condamné à rembourser Windows (pourquoi faut-il un an pour y arriver alors qu'il est légal de pouvoir acheter un portable sans pour autant acheter Windows avec ?)
[^] # Re: Mauvaise réponse !!!!
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels. Évalué à 5.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
il est effectivement illégal de refuser de vendre un ordinateur sans l'OS, ou en enlevant la double négation : il est obligatoire d'accepter de vendre un ordinateur sans l'OS.
ça marche pour les yaourts par 6 (quand je n'en souhaite qu'un), ça marche pour l'assurance auto (quand je veux la prendre à part de la voiture que j'achète), ça marche pour un OS (quand je veux l'acheter à part de l'ordinateur que j'achète)... ah bah non, il paraît qu'il y a des doutes sur ce dernier cas ?!
À noter : ce n'est pas tant que l'OS est un service ou un produit, c'est simplement qu'il est distinct de l'ordinateur (il peut d'ailleurs être acheté par ailleurs), subordonner l'achat de l'OS à celui de l'ordinateur est donc bien illégal : le client peut choisir de n'acheter que l'ordinateur sans l'OS. Après rien n'empêche de vendre les deux en même temps, tant que le client peut acheter l'un séparément de l'autre : ça me paraît clair ;-)
Cela a d'ailleurs fait dernièrement l'objet d'une confirmation https://linuxfr.org/2007/09/25/23147.html Acer condamné à rembourser Windows (pourquoi faut-il un an pour y arriver alors qu'il est légal de pouvoir acheter un portable sans pour autant acheter Windows avec ?)