Sans compter qu'il est également dit qu'on ne peut pas lancer un marché public concernant l'acquisition d'un logiciel libre, puisque les contrats sont conclus uniquement à titre onéreux. Comment pourrait-on alors exiger un logiciel libre ?
Ben... faut juste savoir lire et faire l'effort de comprendre le texte de la GPL... ou à défaut, pour se faire une bonne idée du truc, de lire la licence CECILL (http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-fr.html ) conçue pour être une licence valide en droit français et compatible avec la GPL.
Extrait de la licence CECILL :
5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
Les logiciels libres n'imposent pas la gratuité... ça ne sera que la cent dix millionième fois que quelqu'un reproduit cet amalgame vaseux consistant à assimiler libre et gratuit alors que ça n'a rien à voir.
Quand à ça :
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Le fait qu'un logiciel soit libre ne présume en rien de son mode de fabrication, de sa marque, ou de son origine... en revanche c'est une caractéristique technique (accès libre au code) et juridique (droit modification et de rediffusion) qui peut entrer de plein droit dans une spécification de besoin ou un cahier des charges (ianal ceci dit).
[^] # Re: Ça me laisse perplexe...
Posté par maat . En réponse à la dépêche Insécurité juridique : On a le droit d'exiger du logiciel libre dans les marchés publics. Évalué à 5.
Ben... faut juste savoir lire et faire l'effort de comprendre le texte de la GPL... ou à défaut, pour se faire une bonne idée du truc, de lire la licence CECILL (http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V1-fr.html ) conçue pour être une licence valide en droit français et compatible avec la GPL.
Extrait de la licence CECILL :
Les logiciels libres n'imposent pas la gratuité... ça ne sera que la cent dix millionième fois que quelqu'un reproduit cet amalgame vaseux consistant à assimiler libre et gratuit alors que ça n'a rien à voir.
Quand à ça :
Le fait qu'un logiciel soit libre ne présume en rien de son mode de fabrication, de sa marque, ou de son origine... en revanche c'est une caractéristique technique (accès libre au code) et juridique (droit modification et de rediffusion) qui peut entrer de plein droit dans une spécification de besoin ou un cahier des charges (ianal ceci dit).