• [^] # Re: Déduction d'impots

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Appel à donations pour zarb.org. Évalué à 1.

    Tu as tord. L’article 200-5 du code général des impôts dit la chose suivante :
    5. Le bénéfice des dispositions du 1 et du 1 ter est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
    Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.


    En revanche, l'article 1 précise :
    1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
    a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ...
    b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ...


    On retombe donc dans les champs précisés dans les liens que j'ai donné plus tôt.

    PS : je ne suis pas un homme de loi, donc j'interprète tout cela avec des guillemets, mais c'est maladroit de ne pas prendre la peine de lire les articles que tu cite.

    Adhérer à l'April, ça vous tente ?