Ben oui, bien évidemment, c'est le principe de la vente-liée.
L'interdiction de la vente-liée n'interdit pas la vente d'un package. Tu par exemple souvent acheter au supermarché une barquette qui contient tous les ingrédients pour un pot-au-feu ; ce qui est interdit c'est de t'obliger à acheter cette barquette si tu veux un simple oignon : on doit te vendre des oignons séparément.
Attention cependant, même une vente en package peut être interdite et considérée comme pratique déloyale. Par exemple il est arrivé qu'un concessionnaire pour une grande marque automobile (et jouissant donc d'une position dominante sur un secteur géographique) avait été condamné parce qu'il proposait (mais n'obligeait pas) un contrat d'assurance avec la voiture. Les assurances concurrentes avaient porté plainte au motif de concurrence déloyale et abus de position dominante. Le tribunal avait estimé en effet que c'était une pratique anticoncurrentielle qui s'appuyanit sur une position localement dominante.
Le problème c'est que je n'arrive plus du tout à retrouver les références de cette jurisprudence. Je crois me souvenir que c'était dans le sud de la France, mais je ne sais même plus de quelle juridiction elle émanait...
Dommage, elle nous rendrait bien service au sujet des racketiciels :(
[^] # Re: Qu'est-ce qui est mieux ?
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal. Évalué à 2.
L'interdiction de la vente-liée n'interdit pas la vente d'un package. Tu par exemple souvent acheter au supermarché une barquette qui contient tous les ingrédients pour un pot-au-feu ; ce qui est interdit c'est de t'obliger à acheter cette barquette si tu veux un simple oignon : on doit te vendre des oignons séparément.
Attention cependant, même une vente en package peut être interdite et considérée comme pratique déloyale. Par exemple il est arrivé qu'un concessionnaire pour une grande marque automobile (et jouissant donc d'une position dominante sur un secteur géographique) avait été condamné parce qu'il proposait (mais n'obligeait pas) un contrat d'assurance avec la voiture. Les assurances concurrentes avaient porté plainte au motif de concurrence déloyale et abus de position dominante. Le tribunal avait estimé en effet que c'était une pratique anticoncurrentielle qui s'appuyanit sur une position localement dominante.
Le problème c'est que je n'arrive plus du tout à retrouver les références de cette jurisprudence. Je crois me souvenir que c'était dans le sud de la France, mais je ne sais même plus de quelle juridiction elle émanait...
Dommage, elle nous rendrait bien service au sujet des racketiciels :(