Amha css est autorisé
Les lois ne sont PAS rétro actives.
Il a été diffusé publiquement AVANT la loi.
Ce que la loi peut faire par contre maintenant,c'est empeché la diffusion de decss , mais pas l'utilisation (suffit de dire qu'on la récupérer avant la loi, quand c'était légal).
vous pensez pas ?
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
Les lois ne sont PAS rétro actives.
Il a été diffusé publiquement AVANT la loi.
Ce que la loi peut faire par contre maintenant,c'est empeché la diffusion de decss , mais pas l'utilisation (suffit de dire qu'on la récupérer avant la loi, quand c'était légal).
vous pensez pas ?