Moi je peux.
Jean-Luc Aubert, "Introduction au droit", coll. "Que sais-je ?", P.U.F.
Pages 75 à 77
- arrêt d'appel
- pourvoi, examen par la chambre compétente de la Cass., renvoi devant une autrejuridiction d'appel
- second jugement de cour d'appel
- si celui-ci va contre la décision de la Cass., second pourvoir,e xaminé ce coup-ci par l'Assemblée Pleinière. Si maintient de la décision précédente contre les deux cours d'appel, arrêt de Cassation et renvoi (again)
- décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass.
[^] # Re: Pffff
Posté par Piksou . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 5.
Jean-Luc Aubert, "Introduction au droit", coll. "Que sais-je ?", P.U.F.
Pages 75 à 77
- arrêt d'appel
- pourvoi, examen par la chambre compétente de la Cass., renvoi devant une autrejuridiction d'appel
- second jugement de cour d'appel
- si celui-ci va contre la décision de la Cass., second pourvoir,e xaminé ce coup-ci par l'Assemblée Pleinière. Si maintient de la décision précédente contre les deux cours d'appel, arrêt de Cassation et renvoi (again)
- décision de cour d'appel allant obligatoriement dans le sens de la Cass.