NE pas fausser la concurrence veut dire définir les conditions d'acceptabilité de l'offre avant la consultation et de manière publique, toute personne désirant fournir un service/produit doit avoir accès à la réglementation, laquelle se doit d'être le même pour tout les services/produits analogues.
Si pour des raisons de vérification, les programmes acheté par une administration doivent avoir leur sources livrés avec, si l'administration veut se réserver le droit de modifier l'application et de diffuser dans un cadre défini ses modifications, rien ne l'interdit : cela fait parti du cahier des charges du service/produit demandé. Au fournisseur de se plier ou non à ces conditions.
Accepteriez vous que le n°1 mondial de l'automobile décide de vendre des voitures sans freins et explique que l'obligation de freins est un biais à la concurrence et doit donc être supprimée ?
IL faut arrêter de dire tout et n'importe quoi. QUe le politique définisse ce qu'est le service électrique en gardant notement la péréquation tarifaire sur le territoire national tant qu'il est continu et vous verrez que il y aura beaucoup moins de postulant. C'est parce que les "autorités de régulation" jouent mal leur rôle que les services publics sont en danger, pas parce qu'ils sont privatisés. Le danger est dans la mauvaise définition du "service public" et dans la non vérification du respect du cahier des charges que tout part en quenouille.
Pas dans les règles instituant la formalisation des contrats. Sinon cela veut dire que seul le fournisseur dicte les règles du contrat et que le bénéficiaire doit le signer, alors là on est bon pour la révolution violente. Mais je suis peut être trop angélique...
[^] # Re: Dans le cul lulu...
Posté par Guy Chovet . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 1.
Si pour des raisons de vérification, les programmes acheté par une administration doivent avoir leur sources livrés avec, si l'administration veut se réserver le droit de modifier l'application et de diffuser dans un cadre défini ses modifications, rien ne l'interdit : cela fait parti du cahier des charges du service/produit demandé. Au fournisseur de se plier ou non à ces conditions.
Accepteriez vous que le n°1 mondial de l'automobile décide de vendre des voitures sans freins et explique que l'obligation de freins est un biais à la concurrence et doit donc être supprimée ?
IL faut arrêter de dire tout et n'importe quoi. QUe le politique définisse ce qu'est le service électrique en gardant notement la péréquation tarifaire sur le territoire national tant qu'il est continu et vous verrez que il y aura beaucoup moins de postulant. C'est parce que les "autorités de régulation" jouent mal leur rôle que les services publics sont en danger, pas parce qu'ils sont privatisés. Le danger est dans la mauvaise définition du "service public" et dans la non vérification du respect du cahier des charges que tout part en quenouille.
Pas dans les règles instituant la formalisation des contrats. Sinon cela veut dire que seul le fournisseur dicte les règles du contrat et que le bénéficiaire doit le signer, alors là on est bon pour la révolution violente. Mais je suis peut être trop angélique...