On va dire que plus rien ne m'étonne ... et pourtant la copie de sauvegarde est indiquée clairement dans le même texte de loi qui parle du préjudice. A croire qu'ils ignorent la partie qu'ils veulent du texte :
L94-361 :
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Même dans l'article de loi que tu cites (V), il est précisé que ca ne doit pas porter atteinte à une utilisation normale du DVD, qui comprend donc le droit à la copie de sauvegarde ... bref, vous l'aurez compris => les textes de loi ne sont pas respectés. (comment ca je suis contre l'avis du tribunal de grande instance ? :p)
[^] # Re: petite précision et ce que j'ai compris de l'affaire....
Posté par khalahan . En réponse à la dépêche TEGAM vs Guillermito. Évalué à 1.
L94-361 :
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Même dans l'article de loi que tu cites (V), il est précisé que ca ne doit pas porter atteinte à une utilisation normale du DVD, qui comprend donc le droit à la copie de sauvegarde ... bref, vous l'aurez compris => les textes de loi ne sont pas respectés. (comment ca je suis contre l'avis du tribunal de grande instance ? :p)