Je crois que la séparation entre DGI et DGCP pour la "facturation" et le paiement de l'impot est une conséquence du principe de finance publique de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Il n'y a pas de volonté de l'état de se compliquer la tâche sur ce point.
Avis aux juristes qui voudraient éclaircir ce point.
[^] # Re: Bien mais ou est l'uniformisation ?
Posté par myocastor . En réponse à la dépêche Le ministère des Finances utilisera les logiciels libres dans la gestion des impôts. Évalué à 1.
Il n'y a pas de volonté de l'état de se compliquer la tâche sur ce point.
Avis aux juristes qui voudraient éclaircir ce point.