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Posté par Tristan RENAUD le 28 janvier 2004 à 12:45. En réponse à la dépêche Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft. Évalué à 1.
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[^] # Re: Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft
Posté par Tristan RENAUD . En réponse à la dépêche Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft. Évalué à 1.
Ca m'intéresse, y'a un texte législatif, une jurisprudence ou autre, qui définit cette règle commerciale ?