L'arrêt s'applique surtout "aux places de marchés en ligne"
Mais globalement à chaque paragraphe; il est bien dit
l'exploitant de place de marché en ligne.
L'arrêt insiste surtout sur "en tant que responsable du traitement" dans les réponses aux questions préjudicielles. On voit qu'au §127, la ou la Cour commence à répondre à la question du RGPD face à la directive eCommerce, ça parle aussi de "en tant que responsable du traitement"
Les demandes préjudicielles de la cour d'appel de Cluj (§43) parle d’hébergeur (au sens de l'article 14 de la directive E-commerce, 2000/31), pas juste de place de marché.
Le §121 et le raisonnement autour ne prends pas en
compte le cas spécifique d'un marché en ligne, mais bien le cas d'un traitement de données sensibles.
Ce que dit l'arrêt, c'est surtout que le RGPD passe devant la directive eCommerce, ce qui n'est pas surprenant vu que le RGPD est à un niveau quasi- constitutionnel dans l'ordre légal européen.
Ensuite, oui, la CJUE se limite dans ses conclusions. Mais ça n’empêche pas de reprendre les décisions ailleurs tout le temps, même quand ça s'applique pas strictement au cas en cours.
Par exemple, aux §81 et §82, l'arrêt Mousse est cité, alors que sa conclusion (§71) parle bien du "traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre" (rien à voir avec des petites annonces).
De même, l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija" est cité 3 fois (§54, §78, §79), alors que ses conclusions portent sur "la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique" (donc rien à voir avec des petites annonces).
Et surtout, les cours plus basses s'appuient sur le raisonnement de la CJUE pour décider, et elles non plus ne s'arrêtent pas aux conclusions.
Par exemple la CNIL (§64) applique le raisonnement de l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija", alors qu'il y a quand même rien à voir entre une agence gouvernementale en charge de l'éthique et une boite qui fournit des horoscopes (surtout vu que je crois qu'Elizabeth Teissier est à la retraite).
[^] # Re: ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Federation Has a European Legal Problem. Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 02 mai 2026 à 23:11.
L'arrêt insiste surtout sur "en tant que responsable du traitement" dans les réponses aux questions préjudicielles. On voit qu'au §127, la ou la Cour commence à répondre à la question du RGPD face à la directive eCommerce, ça parle aussi de "en tant que responsable du traitement"
Les demandes préjudicielles de la cour d'appel de Cluj (§43) parle d’hébergeur (au sens de l'article 14 de la directive E-commerce, 2000/31), pas juste de place de marché.
Le §121 et le raisonnement autour ne prends pas en
compte le cas spécifique d'un marché en ligne, mais bien le cas d'un traitement de données sensibles.
Ce que dit l'arrêt, c'est surtout que le RGPD passe devant la directive eCommerce, ce qui n'est pas surprenant vu que le RGPD est à un niveau quasi- constitutionnel dans l'ordre légal européen.
Ensuite, oui, la CJUE se limite dans ses conclusions. Mais ça n’empêche pas de reprendre les décisions ailleurs tout le temps, même quand ça s'applique pas strictement au cas en cours.
Par exemple, aux §81 et §82, l'arrêt Mousse est cité, alors que sa conclusion (§71) parle bien du "traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre" (rien à voir avec des petites annonces).
De même, l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija" est cité 3 fois (§54, §78, §79), alors que ses conclusions portent sur "la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique" (donc rien à voir avec des petites annonces).
Et surtout, les cours plus basses s'appuient sur le raisonnement de la CJUE pour décider, et elles non plus ne s'arrêtent pas aux conclusions.
Par exemple la CNIL (§64) applique le raisonnement de l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija", alors qu'il y a quand même rien à voir entre une agence gouvernementale en charge de l'éthique et une boite qui fournit des horoscopes (surtout vu que je crois qu'Elizabeth Teissier est à la retraite).