article 1108 du Code Civil :
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Si tu peut prouver que tu ne comprenais ce que tu as signé, le contrat n'est bien sur pas valable parce que tu n'as pas pu consentir à quelque chose que tu ne peut pas comprendre :-)
Mais c'est justement pour pallier à tous ces problèmes ainsi que pour apporter un minimum de sécurité juridique qu'on essaie de traduire et d'adapter tout ca!
[^] # Re: La discussion pour la traduction des licences Creative Commons est lancée.
Posté par jean-baptiste soufron . En réponse à la dépêche La discussion pour la traduction des licences Creative Commons est lancée.. Évalué à 8.
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Si tu peut prouver que tu ne comprenais ce que tu as signé, le contrat n'est bien sur pas valable parce que tu n'as pas pu consentir à quelque chose que tu ne peut pas comprendre :-)
Mais c'est justement pour pallier à tous ces problèmes ainsi que pour apporter un minimum de sécurité juridique qu'on essaie de traduire et d'adapter tout ca!