À la suite de la transposition en droit français de la Directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la déclaration préalable à l’établissement d’une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques n’est plus nécessaire.
L'obligation de déclaration préalable semble avoir été supprimée en 2018.
[^] # Re: Excellente initiative
Posté par Voltairine . En réponse au lien Politique de dns.shaftinc.fr. Évalué à 1.
En êtes-vous bien sûr ?
https://extranet.arcep.fr/communications-electroniques/identifiant-ce/demande-identifiant-ce
L'obligation de déclaration préalable semble avoir été supprimée en 2018.
Voir aussi le commentaire suivant de Donk.