LE PARLEMENT EUROPEEN VOTE CONTRE LES INNOVATEURS EUROPEENS ; CELA PRIVERAIT LES INVENTEURS DE LA PROTECTION DES BREVETS.
L'EICTA DEMANDE AU CONSEIL DES MINISTRES DE REPARER LES DEGATS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A FAIT A LA DIRECTIVE PROPOSEE SUR LA BREVETABILITE DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR.
Bruxelles, 24.09.2003. En tant que premier représentant du secteur européen de l'information et des technologies de la communication (ITC), l'EICTA est consternée par quelques uns des amendements proposés par le Parlement Européen à propos de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (suggestion de sigle : IMOPA?).
En réaction au vote de mercredi du Parlement Européen, Anthony Parish, président de l'EICTA a déclaré : "le Parlement a fait une grave erreur en proposant un certain nombre d'amendements dommageables qui sont une régression de la protection des inventeurs européens dans des secteurs aussi variés que les télécommunications, l'automobile, les technologies de l'information, les machines-outils et l'électronique grand publique. Comme l'a indiqué le commissaire Bolkestein avant le vote au Parlement, la proposition [actuellement] devant le Parlement ne ferait que confirmer la pratique européenne existante en matière de protection par brevets des inventions mises en oeuvre sous forme de programmes informatiques. Il a indiqué que des demi-vérités et des idées fausses nourrissaient l'opposition à la directive. Le commissaire Bolkestein a raison. L'EICTA demande au Conseil des Ministres de réparer les dégâts faits au Parlement et de restaurer le statu quo [précedent] qui a bien servi l'Europe."
Plus de 30 000 brevets pour inventions mises en oeuvre par ordinateur ont déjà été délivrés à des entreprises (aussi bien grandes que petites), à des universités et à des instituts de recherches à fonds publiques en Europe. Le système des brevets est un élément important pour maintenir un climat sain pour l'innovation en Europe. "Nous ne demandons rien de plus qu'une directive de l'UE qui confirme le statu quo en Europe, autorisant les inventeurs à continuer de breveter leurs inventions mises en oeuvre sous forme de logiciel" a déclaré Mr. Parish.
Les amendements que le Parlement a proposé aux articles 5 et 6 de la directive pourraient empêcher les innovateurs de faire respecter leurs brevets. Au premier rang des victimes figureraient les petites et moyennes entreprises qui pourraient voir leurs inventions copiées facilement et commercialisées par des imitateurs aux budgets de marketing et de distribution plus importants. Les amendements proposés à l'article 2 ramène le code européen des brevets à une doctrine allemande utilisée dans les années 30 et abandonnée depuis longtemps. Si ces amendements sont adoptés par le Conseil des Ministres et au bout du compte inclus dans le texte final de la directive, de nombreux innovateurs européens seraient privés de protection adéquate pour leurs inventions. Des concurrents ailleurs dans le monde recevront une protection pour de telles inventions sur leurs propres marchés, tandis que les inventeurs en Europe souffriront de l'absence de telles possibilités. C'est un nouveau coup porté à la compétitivité européenne.
En réponse aux inquiétudes exprimées par quelques membres du Parlement, selon lesquels une directive nuirait au développement du logiciel libre (LL), Mr. Parish a répondu que "les membres de l'EICTA comportent quelques uns des plus gros contributeurs à la communauté du logiciel libre. Nous ne soutiendrions pas une directive qui nuirait au développement des LL. Les communautés du LL s'épanouissent alors que des dizaines de milliers de brevets sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur ont été délivrés dans le monde entier. L'expérience montre qu'une protection efficace de la propriété intellectuelle et le développement de logiciel libre coexistent, et le font bien."
EICTA - European Information, Communications and Consumer Electronics Technology Industry Association - Association Européennes de l'Industrie de la Technologie de l'Electronique grand publique, des communications et de l'information. Rassemble 44 entreprises multinationales majeures en tant que membres directs et 29 associations nationales de 19 pays européens. L'EICTA représente globalement plus de 10 000 entreprises à travers toute l'Europe avec plus de 1.5 million d'employés et un chiffre d'affaire de plus de 190 milliard d'euros.
[^] # Re: Les pro-brevets préparent la riposte
Posté par Damocles . En réponse à la dépêche Les pro-brevets préparent la riposte. Évalué à 10.
LE PARLEMENT EUROPEEN VOTE CONTRE LES INNOVATEURS EUROPEENS ; CELA PRIVERAIT LES INVENTEURS DE LA PROTECTION DES BREVETS.
L'EICTA DEMANDE AU CONSEIL DES MINISTRES DE REPARER LES DEGATS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A FAIT A LA DIRECTIVE PROPOSEE SUR LA BREVETABILITE DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR.
Bruxelles, 24.09.2003. En tant que premier représentant du secteur européen de l'information et des technologies de la communication (ITC), l'EICTA est consternée par quelques uns des amendements proposés par le Parlement Européen à propos de la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (suggestion de sigle : IMOPA?).
En réaction au vote de mercredi du Parlement Européen, Anthony Parish, président de l'EICTA a déclaré : "le Parlement a fait une grave erreur en proposant un certain nombre d'amendements dommageables qui sont une régression de la protection des inventeurs européens dans des secteurs aussi variés que les télécommunications, l'automobile, les technologies de l'information, les machines-outils et l'électronique grand publique. Comme l'a indiqué le commissaire Bolkestein avant le vote au Parlement, la proposition [actuellement] devant le Parlement ne ferait que confirmer la pratique européenne existante en matière de protection par brevets des inventions mises en oeuvre sous forme de programmes informatiques. Il a indiqué que des demi-vérités et des idées fausses nourrissaient l'opposition à la directive. Le commissaire Bolkestein a raison. L'EICTA demande au Conseil des Ministres de réparer les dégâts faits au Parlement et de restaurer le statu quo [précedent] qui a bien servi l'Europe."
Plus de 30 000 brevets pour inventions mises en oeuvre par ordinateur ont déjà été délivrés à des entreprises (aussi bien grandes que petites), à des universités et à des instituts de recherches à fonds publiques en Europe. Le système des brevets est un élément important pour maintenir un climat sain pour l'innovation en Europe. "Nous ne demandons rien de plus qu'une directive de l'UE qui confirme le statu quo en Europe, autorisant les inventeurs à continuer de breveter leurs inventions mises en oeuvre sous forme de logiciel" a déclaré Mr. Parish.
Les amendements que le Parlement a proposé aux articles 5 et 6 de la directive pourraient empêcher les innovateurs de faire respecter leurs brevets. Au premier rang des victimes figureraient les petites et moyennes entreprises qui pourraient voir leurs inventions copiées facilement et commercialisées par des imitateurs aux budgets de marketing et de distribution plus importants. Les amendements proposés à l'article 2 ramène le code européen des brevets à une doctrine allemande utilisée dans les années 30 et abandonnée depuis longtemps. Si ces amendements sont adoptés par le Conseil des Ministres et au bout du compte inclus dans le texte final de la directive, de nombreux innovateurs européens seraient privés de protection adéquate pour leurs inventions. Des concurrents ailleurs dans le monde recevront une protection pour de telles inventions sur leurs propres marchés, tandis que les inventeurs en Europe souffriront de l'absence de telles possibilités. C'est un nouveau coup porté à la compétitivité européenne.
En réponse aux inquiétudes exprimées par quelques membres du Parlement, selon lesquels une directive nuirait au développement du logiciel libre (LL), Mr. Parish a répondu que "les membres de l'EICTA comportent quelques uns des plus gros contributeurs à la communauté du logiciel libre. Nous ne soutiendrions pas une directive qui nuirait au développement des LL. Les communautés du LL s'épanouissent alors que des dizaines de milliers de brevets sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur ont été délivrés dans le monde entier. L'expérience montre qu'une protection efficace de la propriété intellectuelle et le développement de logiciel libre coexistent, et le font bien."
EICTA - European Information, Communications and Consumer Electronics Technology Industry Association - Association Européennes de l'Industrie de la Technologie de l'Electronique grand publique, des communications et de l'information. Rassemble 44 entreprises multinationales majeures en tant que membres directs et 29 associations nationales de 19 pays européens. L'EICTA représente globalement plus de 10 000 entreprises à travers toute l'Europe avec plus de 1.5 million d'employés et un chiffre d'affaire de plus de 190 milliard d'euros.