De ce fait, la taxe versée à la SACEM sur les ventes de médias vierges n'a plus lieu d'être à l'instant même où cette loi entre en vigueur.
> Pas très rassurant non plus, donc même plus de droit à une copie de sauvegarde...
Sauf que les technologies utilisées par les systèmes de protection de CD-Audio ne sont pas applicables aux CD de données, et c'est la même chose pour la loi. Copie privée et copie de sauvegarde n'ont rien à voir, et cette loi ne mentionne donc que la copie privée, pas la copie de sauvegarde.
[^] # Re: Transposition allemande de l'EUCD
Posté par Jak . En réponse à la dépêche Transposition allemande de l'EUCD. Évalué à 6.
> Pas très rassurant non plus, donc même plus de droit à une copie de sauvegarde...
Sauf que les technologies utilisées par les systèmes de protection de CD-Audio ne sont pas applicables aux CD de données, et c'est la même chose pour la loi. Copie privée et copie de sauvegarde n'ont rien à voir, et cette loi ne mentionne donc que la copie privée, pas la copie de sauvegarde.