Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.

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[^] # Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.

Posté par Éric (site web personnel) le 04 septembre 2003 à 17:23. En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.. Évalué à 2.

> Dois-je aller voir la SACEM avec tous mes CDs de données et leur
> demander un remboursement des taxes perçues à tort ?

Il y a une procédure pour ça justement, ca existe.

Par contre je ne sais plus si elle n'est pas réservée aux entreprises ou gros volumes, faudrait chercher.