Larticle 23 de la loi renverse la charge de la preuve en établissant, au profit des travailleurs indépendants régulièrement immatriculés, une présomption dindépendance.
Cest donc à ladministration désormais de prouver lexistence dun contrat de travail lorsque le travailleur indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à légard de son donneur douvrage.
Larticle précise quil ne pourra y avoir « dissimulation demploi salarié » que si des éléments de preuve permettent détablir que le donneur douvrage a recouru à la sous-traitance dans le but principal déluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant quemployeur. Cette disposition concerne également les relations contractuelles existant entre un donneur douvrage et un sous-traitant exerçant en société.
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On notera le "au profit des travailleurs indépendants"... Comme je le disais au dessus, si on veut "profiter" de quelque chose, va falloir se bouger...
[^] # Re: Le Syntec nous verrait bien intermittents
Posté par wilk (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Le Syntec nous verrait bien intermittents. Évalué à 3.
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=67&type_page=I&tp(...)
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Description de la mesure
Larticle 23 de la loi renverse la charge de la preuve en établissant, au profit des travailleurs indépendants régulièrement immatriculés, une présomption dindépendance.
Cest donc à ladministration désormais de prouver lexistence dun contrat de travail lorsque le travailleur indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à légard de son donneur douvrage.
Larticle précise quil ne pourra y avoir « dissimulation demploi salarié » que si des éléments de preuve permettent détablir que le donneur douvrage a recouru à la sous-traitance dans le but principal déluder les obligations qui auraient pesé sur lui en tant quemployeur. Cette disposition concerne également les relations contractuelles existant entre un donneur douvrage et un sous-traitant exerçant en société.
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On notera le "au profit des travailleurs indépendants"... Comme je le disais au dessus, si on veut "profiter" de quelque chose, va falloir se bouger...