Par exemple, est ce qu'un serveur mastodon doit faire pareil et publier des infos sur sa modération ?
moment « je ne suis pas juriste mais »
la question devrait sans doute être « pourquoi Twitter est condamné, sur quels fondements juridiques, et ces fondements concernent-ils d'autres plateformes, par exemple un serveur mastodon ? »
D'après les articles, le texte utilisé est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, qui impose aux plateformes de « concourir à la lutte » contre la haine en ligne et notamment de « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites (source Ouest France), confirmé par la cour d’appel de Paris « imposant de détailler ses moyens de lutte contre la haine en ligne ». (source SudOuest) (détails: communiquer « tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre » pour « lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe »).
En revanche, l’hébergeur doit concourir à la lutte contre la diffusion des contenus haineux. A ce titre, la LCEN le soumet à trois obligations distinctes précisées à l’article 6. I 7 :
- l’hébergeur doit mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites ;
- l’hébergeur doit rendre publics les moyens qu'il consacre à la lutte contre les activités illicites ;
- l’hébergeur doit encore informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites signalées.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie, de la négation ou de la banalisation des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions (...).
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées (...). Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I ont également l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services.
Est-ce que LinuxFr.org est concerné·e ? Oui, « Ce site est soumis au régime juridique français. À ce titre, il est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004‐575 du 21 juin 2004.» (source LinuxFr.org).
Est-ce qu'un serveur mastodon est concerné ? Comme toutes les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
[^] # Re: Quid des autrés sites
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Modération: Twitter définitivement condamné. Évalué à 10.
moment « je ne suis pas juriste mais »
la question devrait sans doute être « pourquoi Twitter est condamné, sur quels fondements juridiques, et ces fondements concernent-ils d'autres plateformes, par exemple un serveur mastodon ? »
D'après les articles, le texte utilisé est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, qui impose aux plateformes de « concourir à la lutte » contre la haine en ligne et notamment de « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites (source Ouest France), confirmé par la cour d’appel de Paris « imposant de détailler ses moyens de lutte contre la haine en ligne ». (source SudOuest) (détails: communiquer « tout document administratif, contractuel, technique ou commercial relatif aux moyens matériels et humains mis en œuvre » pour « lutter contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe »).
OK, que dit la LCEN ? (source Les Échos)
En revanche, l’hébergeur doit concourir à la lutte contre la diffusion des contenus haineux. A ce titre, la LCEN le soumet à trois obligations distinctes précisées à l’article 6. I 7 :
- l’hébergeur doit mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus illicites ;
- l’hébergeur doit rendre publics les moyens qu'il consacre à la lutte contre les activités illicites ;
- l’hébergeur doit encore informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites signalées.
Et LegiFrance indique bien la même chose.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie, de la négation ou de la banalisation des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions (...).
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées (...). Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I ont également l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services.
Est-ce que LinuxFr.org est concerné·e ? Oui, « Ce site est soumis au régime juridique français. À ce titre, il est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004‐575 du 21 juin 2004.» (source LinuxFr.org).
Est-ce qu'un serveur mastodon est concerné ? Comme toutes les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
Après il y a un autre secret connu seulement des meilleurs services de communication au public en ligne : il vaut mieux éviter d'avoir un service presse ou un service juridique qui ne sache que répondre 💩. Mais bon c'est un secret connu seulement des meilleurs aussi.