D’autre part, si quelques fournisseurs de messagerie électronique ont, durant les premiers jours du vote par internet au titre du premier tour du scrutin, bloqué l’acheminement des courriers électroniques contenant les identifiants nécessaires à la participation au vote par internet, il résulte de l’instruction que ce blocage a pris fin le mardi 31 mai 2022 et que les électeurs touchés par ce problème ont ainsi disposé d’un temps suffisant pour prendre part au vote par voie électronique, en dépit de l’indisponibilité temporaire du portail de vote entre 2 h 20 et 7 heures du matin (heure de Paris) le mercredi 1er juin 2022.
(...)
Dans ces conditions, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats et du caractère limité de ces dysfonctionnements, il n’est pas établi que, pour regrettables qu’ils soient, ces derniers ont empêché un nombre significatif d’électeurs de la circonscription de prendre part au vote par voie électronique et altéré la sincérité du scrutin.
3 exemples d'annulations qui n'ont pas de rapport avec le vote par ordinateurs de vote / machines à voter ou par internet, et pour trois raisons différentes :
1 recours rejeté lié au vote par ordinateurs de vote / machines à voter :
Val-de-Marne (3ème circ.) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20225785AN.htm « fait valoir que des irrégularités relatives aux machines à voter utilisées dans l'une des communes de la circonscription auraient été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant d'en apprécier la portée. Dès lors, sa requête doit être rejetée. »
Total sur ces législatives 2022 en l'état : 76 décisions, dont 69 rejets, 5 annulations et 2 non lieu à statuer.
# Autres cas
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Annulation des élections législatives françaises pour deux circonscriptions (vote par Internet). Évalué à 8. Dernière modification le 21 janvier 2023 à 17:30.
Le Conseil constitutionnel évalue si un problème est de nature à changer le résultat du scrutin.
Un autre recours rejeté lié au vote par internet : (1ère circonscription des Français à l'étranger) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20225795AN.htm
3 exemples d'annulations qui n'ont pas de rapport avec le vote par ordinateurs de vote / machines à voter ou par internet, et pour trois raisons différentes :
1 recours rejeté lié au vote par ordinateurs de vote / machines à voter :
Total sur ces législatives 2022 en l'état : 76 décisions, dont 69 rejets, 5 annulations et 2 non lieu à statuer.