On parie quoi que maintenant ce sera toujours « susceptible d'être en rapport avec un crime ou un délit » ?
Ça n'a rien à voir avec le sujet, cet arrêt ne va rien changer "maintenant". Cette clause existe depuis le début dans la loi (et donc depuis pas mal d'années). Quant à savoir si elle a permis des abus, c'est une autre question.
NB. Avec le "susceptible", c'est une porte ouverte aux abus s'il n'y a pas un contrôle a postériori ; sans le "susceptible", c'est l'impossibilité d'accéder au chiffrement puisqu'on ne peut pas être sûr à l'avance que le contenu chiffré a un rapport avec le crime ou délit soupçonné (ce qui du coup rendrait la loi inutile).
[^] # Re: on n'est pas sorti de l'auberge...
Posté par mahikeulbody . En réponse au lien Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit. Évalué à 2.
Ça n'a rien à voir avec le sujet, cet arrêt ne va rien changer "maintenant". Cette clause existe depuis le début dans la loi (et donc depuis pas mal d'années). Quant à savoir si elle a permis des abus, c'est une autre question.
NB. Avec le "susceptible", c'est une porte ouverte aux abus s'il n'y a pas un contrôle a postériori ; sans le "susceptible", c'est l'impossibilité d'accéder au chiffrement puisqu'on ne peut pas être sûr à l'avance que le contenu chiffré a un rapport avec le crime ou délit soupçonné (ce qui du coup rendrait la loi inutile).