S'il s'agit d'un vaccin obligatoire, une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, différents recours sont toutefois possibles.
Il y a clairement deux traitements distincts pour une indemnisation en fonction de l'obligation du vaccin.
Les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires relèvent de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé.
Si le vaccin n'est pas obligatoire, c'est bien la procédure beaucoup plus longue et complexe qui sera utilisée. Le cas d'AstraZeneca est un bon exemple.
Pourtant, voici ce que le parlement européen a adopté le 27 janvier 2021:
7.1.5 put in place independent vaccine compensation programmes to ensure compensation for undue damage and harm resulting from vaccination;
Il est donc demandé aux états membres de mettre en place un programme d'indemnisation. Je ne sais pas ce qu'il en est en France, mais il y a l'exemple du Québec avec une médiatisation du sujet.
D'autres points sont aussi intéressants car en rapport avec le pass sanitaire:
7.3.1 ensure that citizens are informed that the vaccination is not mandatory and that no one is under political, social or other pressure to be vaccinated if they do not wish to do so;
7.3.2 ensure that no one is discriminated against for not having been vaccinated, due to possible health risks or not wanting to be vaccinated;
[^] # Re: Le problème c'est l'absence d'obligation
Posté par Thrillseeker . En réponse au journal [HS] Quand quelqu'un vous parle de liberté.... Évalué à 7.
Une petite citation du site service-public.fr:
Il y a clairement deux traitements distincts pour une indemnisation en fonction de l'obligation du vaccin.
Sur oniam.fr:
Si le vaccin n'est pas obligatoire, c'est bien la procédure beaucoup plus longue et complexe qui sera utilisée. Le cas d'AstraZeneca est un bon exemple.
Pourtant, voici ce que le parlement européen a adopté le 27 janvier 2021:
Il est donc demandé aux états membres de mettre en place un programme d'indemnisation. Je ne sais pas ce qu'il en est en France, mais il y a l'exemple du Québec avec une médiatisation du sujet.
D'autres points sont aussi intéressants car en rapport avec le pass sanitaire:
Pour répondre à la question du pourquoi ce n'est pas obligatoire, il me semble que c'est parce qu'il est impossible de rendre obligatoire un vaccin en phase d'étude (qui est sous autorisation conditionnelle).