article 1353 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341/
donc si il est prouvé que la photo a été libre un jour, c'est a son auteur de démontrer en quoi l'oeuvre n'est plus libre aujourd'hui.
donc si vous avez trouver la photo sur un site qui dit que la photo est libre, c'est à son auteur de prouver que vous avez utiliser l'image sans en avoir le droit en toute connaissance de cause
[^] # Re: libre un jour, libre toujours ?
Posté par fredezic . En réponse à la dépêche Tour d'horizon des images libres (et pas libres). Évalué à 0.
article 1353 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341/
donc si il est prouvé que la photo a été libre un jour, c'est a son auteur de démontrer en quoi l'oeuvre n'est plus libre aujourd'hui.
sinon
Article 2274 du code civil
"La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017404/
donc si vous avez trouver la photo sur un site qui dit que la photo est libre, c'est à son auteur de prouver que vous avez utiliser l'image sans en avoir le droit en toute connaissance de cause