Posté par Typhlos .
En réponse au journal Exception de copie privée.
Évalué à 2.
Dernière modification le 07 janvier 2021 à 12:33.
Aux USA, je ne sais pas, sans doute pas, mais en France, c'est l'argument retenu par la commission Copie Privée pour considérer le streaming comme de la copie privée et donc le prendre en compte dans l'établissement des barèmes, argument confirmé par le Conseil d'Etat.
[^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?
Posté par Typhlos . En réponse au journal Exception de copie privée. Évalué à 2. Dernière modification le 07 janvier 2021 à 12:33.
Aux USA, je ne sais pas, sans doute pas, mais en France, c'est l'argument retenu par la commission Copie Privée pour considérer le streaming comme de la copie privée et donc le prendre en compte dans l'établissement des barèmes, argument confirmé par le Conseil d'Etat.