En mettant de côté l'affirmation comme quoi tout texte de droit est non évident à déchiffrer (ce qui est certes vrai mais ne devrait pas être normal), et qu'un texte fondamental devrait être clair et non nécessité des études supérieures de droit pour le comprendre,
sachant que le règlement intérieur d'un parti politique relève du droit des contrats, AMHA si un député en est expulsé pour une désobéissance à une consigne de vote, il a une probabilité non négligeable de gagner s'il attaque le parti qui l'a mis à la porte (justement à cause de l'alinéa 2 de l'article 27).
Est-ce que le cas s'est produit, je ne sais, ce serait d'ailleurs intéressant d'avoir une jurisprudence à ce sujet.
[^] # Re: Conformité (très) partielle
Posté par lgmdmdlsr . En réponse au journal Bronsonisation de la loi «visant à lutter contre les contenus haineux sur internet» dite loi «Avia». Évalué à 1.
En mettant de côté l'affirmation comme quoi tout texte de droit est non évident à déchiffrer (ce qui est certes vrai mais ne devrait pas être normal), et qu'un texte fondamental devrait être clair et non nécessité des études supérieures de droit pour le comprendre,
sachant que le règlement intérieur d'un parti politique relève du droit des contrats, AMHA si un député en est expulsé pour une désobéissance à une consigne de vote, il a une probabilité non négligeable de gagner s'il attaque le parti qui l'a mis à la porte (justement à cause de l'alinéa 2 de l'article 27).
Est-ce que le cas s'est produit, je ne sais, ce serait d'ailleurs intéressant d'avoir une jurisprudence à ce sujet.