Selon l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle :
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
les fonctionnaires sont eux aussi soumis à la cession automatique des droits
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par Gart Algar . En réponse au journal Contributions open source en entreprise. Évalué à 5.
Selon l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle :
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
les fonctionnaires sont eux aussi soumis à la cession automatique des droits