Je me demande si cet accord de non concurrence inter-entreprise a l'embauche est légal? Mais je n'arrive pas a cherche ne sachant a quelle qualification juridique cela se rattacherai.
C'est légal mais soumis à différentes conditions.
Tout d'abord cet accord doit être limité dans le temps et l'espace. C'est-à-dire que l'accord de non concurrence n'est pas éternel, ni mondial ou national. En général c'est plutôt en ordre de grandeur 6 mois / 1 ans sur une surface d'une région française au maximum.
Donc si tu vis à Bordeaux et que tu veux un job à Lille, aucun accord ne peut t'en empêcher.
De plus, tu dois aussi toucher une indemnité importante liée à cette limitation. En gros ton entreprise doit te verser une somme définie à l'avance quand tu t'en vas pour subvenir à tes besoins d'ici la fin de cette période de validité de cette clause.
Tu peux lever cette limitation en payant un forfait à ton employeur actuel aussi pour te libérer du contrat. Et bien sûr tout cela doit être mentionné sur ton contrat de travail.
Enfin, il faut que le job dans les deux boîtes soit semblable.
Si la clause ne respecte pas ces éléments, elle n'est pas valide et tu peux donc l'ignorer.
# C'est légal, sous conditions
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal HS libre : une question emploi et ressources humaines qui me chiffonne. Évalué à 7. Dernière modification le 21 janvier 2020 à 11:44.
C'est légal mais soumis à différentes conditions.
Tout d'abord cet accord doit être limité dans le temps et l'espace. C'est-à-dire que l'accord de non concurrence n'est pas éternel, ni mondial ou national. En général c'est plutôt en ordre de grandeur 6 mois / 1 ans sur une surface d'une région française au maximum.
Donc si tu vis à Bordeaux et que tu veux un job à Lille, aucun accord ne peut t'en empêcher.
De plus, tu dois aussi toucher une indemnité importante liée à cette limitation. En gros ton entreprise doit te verser une somme définie à l'avance quand tu t'en vas pour subvenir à tes besoins d'ici la fin de cette période de validité de cette clause.
Tu peux lever cette limitation en payant un forfait à ton employeur actuel aussi pour te libérer du contrat. Et bien sûr tout cela doit être mentionné sur ton contrat de travail.
Enfin, il faut que le job dans les deux boîtes soit semblable.
Si la clause ne respecte pas ces éléments, elle n'est pas valide et tu peux donc l'ignorer.