La clause de non concurrence répond à des critères précis, dont le versement d'une indemnité, y compris en cas de démission. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910)
En cas d'incertitude un courrier pour demander le versement de l'indemnité ou sinon c'est l'abandon de la clause.
[^] # Re: projet qui déchire ?
Posté par crog5 . En réponse au journal k1g1 : le premier FPGA Libre.... Évalué à 0.
La clause de non concurrence répond à des critères précis, dont le versement d'une indemnité, y compris en cas de démission. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910)
En cas d'incertitude un courrier pour demander le versement de l'indemnité ou sinon c'est l'abandon de la clause.