Je peux me tromper, mais je crois que si quelqu'un te vend un graveur CD pour que tu puisses faire de la contrefaçon, il est dans son tort. Mais s'il te vend un graveur CD pour une autre raison, et que tu en profites pour faire de la contrefaçon,il n'y est pour rien. C'est là: «en vue de faciliter ou permettre la réalisation».
[^] # Re: EUCD.info [Article 12 Reprise]
Posté par Yusei (Mastodon) . En réponse à la dépêche EUCD.info : « Moins de copie privée et des mouchards sur les oeuvres ». Évalué à 3.