Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement.
C’est la banque qui doit pouvoir justifier de la régularité du prélèvement, pas le créancier. En fait tu m’expliques que la banque ne demande le mandat au créancier qu’en cas de contestation du client ?
Tu me files le doute, je vais appeler ma banque pour tirer ça au clair, cette histoire de liste blanche...
A aucun moment la banque n'a même vérifié que le nom du débiteur correspondait au moins vaguement au nom du compte, ou même au nom d'une des personnes ayant autorité sur le compte.
[^] # Re: Autorisation de prélèvement pour le Trésor Public ?
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal Comment se faire forcer la main par les impôts. Évalué à 2.
C’est la banque qui doit pouvoir justifier de la régularité du prélèvement, pas le créancier. En fait tu m’expliques que la banque ne demande le mandat au créancier qu’en cas de contestation du client ?
Tu me files le doute, je vais appeler ma banque pour tirer ça au clair, cette histoire de liste blanche...
Ma banque me fait un coup comme ça je la quitte.