Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente. Ensuite, on régularise lors de sa déclaration (sans emploi, auto-entrepreneur...) ou de la déclaration de son employeur. La régularisation sera généralement positive (puisqu'on paiera d'avance) mais pas toujours (changements de situations).
Et qu'on paie avant (impôt à la source) ou après ne devrait pas conditionner le mode de paiement.
Ces coordonnées seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
[^] # Re: à la source du problème
Posté par NumOpen . En réponse au journal Comment se faire forcer la main par les impôts. Évalué à 4. Dernière modification le 30 avril 2017 à 16:35.
Le prélèvement à la source ne signifie pas un prélèvement automatique mais un paiement d'avance des impôts, estimé sur la base de la déclaration de l'année précédente. Ensuite, on régularise lors de sa déclaration (sans emploi, auto-entrepreneur...) ou de la déclaration de son employeur. La régularisation sera généralement positive (puisqu'on paiera d'avance) mais pas toujours (changements de situations).
Et qu'on paie avant (impôt à la source) ou après ne devrait pas conditionner le mode de paiement.
Quand on coche la case, l'explication est :
Créancier : DGFIP
Identifiant créancier SEPA : FR46ZZZ005002
Ces coordonnées seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.