et potentiellement, parfois des paiements de la facture à 180 jours au lieu des 3 mois standards (et la recommandation d'aller à 2 mois...).
Je ne comprends pas à quoi correspondent ces chiffres.
Tu semble parler du Délai Global de Paiement dont la réduction est une priorité du Ministère des Finances et qui est fixé par la loi à :
- 30 jours (20 pour l'ordonnateur et 10 pour le payeur) pour la grande majorité des entités publiques : État, collectivités territoriales, une partie des établissements publics.
- 50 jours pour les établissements publics de santé (35 + 15).
- 60 jours pour une liste d'autres établissements : Banque de France, petits établissements publics.
En cas de dépassement de ce délai sont appliqués automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 € assortie d'intérêts moratoires, calculés en appliquant le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à la facture et au nombre de jours de retard. L'objectif est d'inciter l'entité publique à ne pas dépasser le délai.
Les fortes contraintes budgétaires de ces dernières années ont amené les personnes publiques à optimiser ou réduire les budgets. Celui des intérêts moratoires est l'un de ceux qui sont visé, à juste titre, et fait l'objet d'un indicateur de performance spécifique suivi de près par les Finances et sur lequel nous devons nous justifier.
Pour l’État, cet indicateur est passé de 41 jours en 2006 à 19 jours en 2015, avec un taux de respect du délai de 85 % (le pic en 2010/2011 correspond au déploiement du logiciel Chorus)
Évolution de Délai global de paiement de l’État de 2006 à 2015
Pour les collectivités territoriales, cet indicateur est à 28 jours en 2015 et se ventile de la façon suivante (cf Annexe 7 du rapport 2016) :
Délai global de paiement de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière en 2015
Pour les établissements publics de santé, cet indicateur est à la hausse et est passé de 40 jours en 2013 à 47 jours en 2015 pour les grands EPS (40 jours pour les autres). Cet accroissement serait partiellement dû à des difficultés financières.
Enfin, dans le secteur privé, les contrôles de la DGCCRF ont fait l'objet d'un niveau d'anomalie de 20% en 2015 contre 25% en 2014, et entraîné l'application de 7 millions d'euros d'amende (cf l'analyse par secteur d'activité page 47).
[^] # Re: Temporaire pour toujours
Posté par Omnisilver . En réponse au journal Un autre pouvoir de Google. Évalué à 5.
Je ne comprends pas à quoi correspondent ces chiffres.
Tu semble parler du Délai Global de Paiement dont la réduction est une priorité du Ministère des Finances et qui est fixé par la loi à :
- 30 jours (20 pour l'ordonnateur et 10 pour le payeur) pour la grande majorité des entités publiques : État, collectivités territoriales, une partie des établissements publics.
- 50 jours pour les établissements publics de santé (35 + 15).
- 60 jours pour une liste d'autres établissements : Banque de France, petits établissements publics.
En cas de dépassement de ce délai sont appliqués automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 € assortie d'intérêts moratoires, calculés en appliquant le taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à la facture et au nombre de jours de retard. L'objectif est d'inciter l'entité publique à ne pas dépasser le délai.
Les fortes contraintes budgétaires de ces dernières années ont amené les personnes publiques à optimiser ou réduire les budgets. Celui des intérêts moratoires est l'un de ceux qui sont visé, à juste titre, et fait l'objet d'un indicateur de performance spécifique suivi de près par les Finances et sur lequel nous devons nous justifier.
La Banque de France produit chaque année un Rapport de l'Observatoire des délais de paiement, qui analyse les délais de paiement dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Pour l’État, cet indicateur est passé de 41 jours en 2006 à 19 jours en 2015, avec un taux de respect du délai de 85 % (le pic en 2010/2011 correspond au déploiement du logiciel Chorus)
Évolution de Délai global de paiement de l’État de 2006 à 2015
Pour les collectivités territoriales, cet indicateur est à 28 jours en 2015 et se ventile de la façon suivante (cf Annexe 7 du rapport 2016) :
Délai global de paiement de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière en 2015
Pour les établissements publics de santé, cet indicateur est à la hausse et est passé de 40 jours en 2013 à 47 jours en 2015 pour les grands EPS (40 jours pour les autres). Cet accroissement serait partiellement dû à des difficultés financières.
Enfin, dans le secteur privé, les contrôles de la DGCCRF ont fait l'objet d'un niveau d'anomalie de 20% en 2015 contre 25% en 2014, et entraîné l'application de 7 millions d'euros d'amende (cf l'analyse par secteur d'activité page 47).