Les modifications proposées visent à limiter la mise en cause de la responsabilité civile des hébergeurs au seul cas dans lequel, ayant la connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente, ils s'abstiennent d'agir promptement pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible. En matière de responsabilité pénale, les hébergeurs ne pourront voir leur responsabilité engagée que si, en connaissance de cause, ils n'ont pas agi promptement pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite.
aïe, aïe, aïe...
Il ne se rendent pas compte à quel point : c'est inapliquable et favorise la censure à tout va ?
# Re: Confiance dans l'économie numérique
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse à la dépêche Confiance dans l'économie numérique. Évalué à 10.
aïe, aïe, aïe...
Il ne se rendent pas compte à quel point : c'est inapliquable et favorise la censure à tout va ?
"La première sécurité est la liberté"