Article 18
Un salarié ne peut être mis à disposition d’une autre entreprise dans un but lucratif, sauf dans les cas
prévus par la loi.
C'est le délit de marchandage. Il existe déjà. Les SSII vendent des prestations, et non des hommes/jours, en théorie la location de main d’œuvre est interdite. C'est pour "protéger" les emplois directs.
Mais, en pratique, le moyen de constituer le délit est de changer de SSII, ce qui prouve que l'acheteur veut la personne et non la prestation. Donc, le dindon de la farce est le salarié qui n'a pas le droit de mettre les SSII en concurrence.
# délit de marchandage
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Rapport Badinter sur le droit du travail..... Évalué à 10.
C'est le délit de marchandage. Il existe déjà. Les SSII vendent des prestations, et non des hommes/jours, en théorie la location de main d’œuvre est interdite. C'est pour "protéger" les emplois directs.
Mais, en pratique, le moyen de constituer le délit est de changer de SSII, ce qui prouve que l'acheteur veut la personne et non la prestation. Donc, le dindon de la farce est le salarié qui n'a pas le droit de mettre les SSII en concurrence.
"La première sécurité est la liberté"