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Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 21 décembre 2015 à 20:21. En réponse au journal De la démocratie et des systèmes de vote. Évalué à 7.
Cf Interdiction des droits civiques, civils et de famille en France et Droit de vote des personnes condamnées en général : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire du droit pénal français, utilisée notamment dans des cas de détournements de fonds publics, d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, etc. jugés non-compatible avec la probité attendue de la fonction. Exemples : un ex-ministre, une députée qui s'est pourvue en cassation ou un huissier.
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[^] # Re: Le tirage au sort
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal De la démocratie et des systèmes de vote. Évalué à 7.
Cf Interdiction des droits civiques, civils et de famille en France et Droit de vote des personnes condamnées en général : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire du droit pénal français, utilisée notamment dans des cas de détournements de fonds publics, d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, etc. jugés non-compatible avec la probité attendue de la fonction. Exemples : un ex-ministre, une députée qui s'est pourvue en cassation ou un huissier.