L'article mentionné n'interdit pas les achats avec contraintes de libération. Cela interdit à un pays d'interdire la vente d'un logiciel si celui-ci n'ouvre pas ses sources. Il s'agit ici de contrainte qui pourraient s'imposer à la vente, l'import, distribution d'un logiciel.
Mais l'acheteur est toujours libre de poser les conditions qui lui plaise.
[^] # Re: Armée
Posté par patton . En réponse au journal TPP et TISA s'attaque aussi à l'open source. Évalué à 0.
L'article mentionné n'interdit pas les achats avec contraintes de libération. Cela interdit à un pays d'interdire la vente d'un logiciel si celui-ci n'ouvre pas ses sources. Il s'agit ici de contrainte qui pourraient s'imposer à la vente, l'import, distribution d'un logiciel.
Mais l'acheteur est toujours libre de poser les conditions qui lui plaise.