pas tout à fait, c'est le pénal qui est d'interprétation stricte.
D'autres droits sont plus fout, ou non impératif (par exemple les contrats de mariages, les status par défaut des contrats, ...)
Mais cela n'empêche pas le fait qu'il y a des exceptions au droit d'auteur, et que l'article 122-5 du CPI est très clair dessus :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
A moins considéré qu'une carte papier est une base de donnée électronique, cela me semble rentrer bien dans les clous.*
(cela n'autorise pas pour autant la réutilisation par d'autres sites, soyons d'accord.
*: mais si la justice considère le fond de carte comme base de donnée électronique, alors un autre paragraphe s'applique, et limite la portée au contrat. (j'aime les exceptions dans le droit ... vive les lobbys)
[^] # Re: Tipiak
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Imprimer ses cartes IGN. Évalué à 4.
pas tout à fait, c'est le pénal qui est d'interprétation stricte.
D'autres droits sont plus fout, ou non impératif (par exemple les contrats de mariages, les status par défaut des contrats, ...)
Mais cela n'empêche pas le fait qu'il y a des exceptions au droit d'auteur, et que l'article 122-5 du CPI est très clair dessus :
A moins considéré qu'une carte papier est une base de donnée électronique, cela me semble rentrer bien dans les clous.*
(cela n'autorise pas pour autant la réutilisation par d'autres sites, soyons d'accord.
*: mais si la justice considère le fond de carte comme base de donnée électronique, alors un autre paragraphe s'applique, et limite la portée au contrat. (j'aime les exceptions dans le droit ... vive les lobbys)