Genève?
La Suisse garde cette image vertueuse en matière de protection de la vie privée, pourtant elle a eu ses scandales. Et surtout aujourd'hui elle a ce projet de loi , qui tente de faire le grand écart entre protection de la vie privée et moyens donnés aux service de renseignement.
Exploration du réseau câblé
Art.38
Dispositions générales
1 Le SRC peut charger le service chargé de l’exploration du réseau câblé d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger (art.6, al.1, let.b) ou de sauvegarder des intérêts essentiels de la Suisse au sens de l’art.3.
Et l'article 3:
Art.3
Missions dans des situations particulières
Dans des situations particulières, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au delà des objectifs visés à l’art. afin de sauvegarder d’autres intérêts de la Suisse, à savoir la protection de l’ordre constitutionnel, le soutien de la politique extérieure et la protection de la place industrielle, économique et financière.
Je ne suis pas juriste mais je doute qu'une entreprise qui chercherait un cadre juridique protecteur apprécie ce texte.
[^] # Re: Correction
Posté par hugoL . En réponse au journal Loi renseignement : OVH, Gandi et consorts seront forcés à quitter la France. Évalué à 4.
Genève?
La Suisse garde cette image vertueuse en matière de protection de la vie privée, pourtant elle a eu ses scandales. Et surtout aujourd'hui elle a ce projet de loi , qui tente de faire le grand écart entre protection de la vie privée et moyens donnés aux service de renseignement.
Et l'article 3:
Je ne suis pas juriste mais je doute qu'une entreprise qui chercherait un cadre juridique protecteur apprécie ce texte.