Ce que tu dis est contradictoire. Si le droit moral est incessible, il revient nécessairement à l'auteur, donc il n'y a pas de problème.
En France, le code informatique n'est pas une oeuvre de l'esprit comme les autres. D'une part, il appartient (pour les droits patriminiaux) à l'employeur par défaut. D'autre part, il existe toute une série d'exceptions qui restreignent l'application des droits moraux (article L121-7-1) quand une oeuvre est réalisée dans le cadre d'un contrait de travail : pas de droit de retrait, pas de droit d'opposition à la divulgation (sauf si ça déshonore l'auteur). Bref, tes droits moraux ne te servent pas à grand chose dans ce contexte. En particulier, ma lecture naïve du L121-7-1 me fait penser que tu ne peux pas t'opposer à un changement de licence ("L'agent ne peut : 1) S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique"), sauf à prétendre que ça porte atteinte à ton honneur. Peut-être que tu peux défendre ça si tu es RMS, mais pour un anonyme, j'ai du mal à imaginer qu'un tribunal pourrait considérer que de publier sous licence propriétaire est déshonorant...
[^] # Re: 3615 Ma vie
Posté par arnaudus . En réponse au message Projets personnels et emploi comme programmeur. Évalué à 4.
Ce que tu dis est contradictoire. Si le droit moral est incessible, il revient nécessairement à l'auteur, donc il n'y a pas de problème.
En France, le code informatique n'est pas une oeuvre de l'esprit comme les autres. D'une part, il appartient (pour les droits patriminiaux) à l'employeur par défaut. D'autre part, il existe toute une série d'exceptions qui restreignent l'application des droits moraux (article L121-7-1) quand une oeuvre est réalisée dans le cadre d'un contrait de travail : pas de droit de retrait, pas de droit d'opposition à la divulgation (sauf si ça déshonore l'auteur). Bref, tes droits moraux ne te servent pas à grand chose dans ce contexte. En particulier, ma lecture naïve du L121-7-1 me fait penser que tu ne peux pas t'opposer à un changement de licence ("L'agent ne peut : 1) S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique"), sauf à prétendre que ça porte atteinte à ton honneur. Peut-être que tu peux défendre ça si tu es RMS, mais pour un anonyme, j'ai du mal à imaginer qu'un tribunal pourrait considérer que de publier sous licence propriétaire est déshonorant...