(削除) soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement européen n'a pas amendée et l'acte peut être arrêté ; (削除ここまで)
soit le Conseil accepte tous les amendements du Parlement européen que la Commission a repris dans sa proposition modifiée et l'acte peut être arrêté ;
dans tous les autres cas, le Conseil arrête une position commune.
Quand le Conseil ne partage pas la position exprimée par le Parlement européen, il arrête une position commune qui est envoyée au Parlement européen, accompagnée d'un exposé des motifs
La position commune du Conseil est rédigée suite à un travail de concertation entre les différents États et peut prendre un certain temps :
Dans le passé, cette phase a duré en moyenne 15 mois après le début de la procédure, en fonction de la difficulté des dossiers. L'adoption de certaines positions communes, politiquement sensibles, a parfois requis plusieurs années.
S'ensuit un processus de navette entre les deux institutions : deuxième lecture, éventuellement procédure de conciliation en troisième lecture. D'après les statistiques de durée de vie des dossiers, si ce règlement est contesté par le Conseil il faudra encore plus d'un an pour qu'un accord soit trouvé.
[^] # Re: Pas du tout
Posté par Omnisilver . En réponse au journal Neutralité du Net adoptée au parlement européen.. Évalué à 4.
D'après l'article Procédure législative ordinaire, trois cas de figure peuvent se présenter :
(削除) soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement européen n'a pas amendée et l'acte peut être arrêté ; (削除ここまで)Quand le Conseil ne partage pas la position exprimée par le Parlement européen, il arrête une position commune qui est envoyée au Parlement européen, accompagnée d'un exposé des motifs
La position commune du Conseil est rédigée suite à un travail de concertation entre les différents États et peut prendre un certain temps :
S'ensuit un processus de navette entre les deux institutions : deuxième lecture, éventuellement procédure de conciliation en troisième lecture. D'après les statistiques de durée de vie des dossiers, si ce règlement est contesté par le Conseil il faudra encore plus d'un an pour qu'un accord soit trouvé.