Désolé de te décevoir, mais le droit d'utiliser un logiciel fait partie du droit d'auteur. Code de la propriété intellectuelle, article L122-1 :
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
L'utilisation d'un logiciel, chose étrange, est considérée en France comme relevant du droit de reproduction, à cause de l'obligation de placer une copie du logiciel en mémoire pour l'exécuter. Je sais, moi non plus, ça ne me plaît pas énormément, mais c'est comme ça que les tribunaux ont construit la chose.
Si vraiment la licence logicielle était une transmission de droits d'auteur, alors l'association Videolan, qui gère VLC, n'aurait pas eu à contacter tous les contributeurs en vue du changement de la licence de VLC. Car un auteur à le droit de changement de licence, un utilisateur non.
Holà! Seul la personne investie de l' ensemble des droits d'auteur sur une œuvre a le droit de changer sa licence. Le problème de VLC, c'est qu'il tombait dans la catégorie des œuvres de collaboration, qui sont couvertes par l'article L113-2 du code de la propriété intellectuelle :
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l’œuvre commune.
La phrase "Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord" signifie que tous les coauteurs doivent se mettre d'accord sur une licence pour pouvoir diffuser leur œuvre sous celle-ci. Cela ne pose généralement pas de problème dans le monde du logiciel libre, puisque si une personne n'est pas d'accord avec la licence d'un projet, elle n'a qu'à ne pas y participer; et qu'aucun coauteur ne peut tenter de forcer un changement de licence en exerçant son droit de retrait, puisque celui-ci lui est explicitement retiré par l'article L121-7, point 2, de ce même code :
Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :
[...]
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
En revanche, pour changer de licence, là, il faut l'accord de tous les coauteurs.
De façon plus générale, il ne faut pas confondre "transmission de droits d'auteur" et "transmission de l'ensemble des droits d'auteur". Un auteur peut très bien ne transmettre qu'une partie de ses droits, par exemple en autorisant la diffusion d'une œuvre, mais non sa modification, ou bien justement dans le cas d'une licence de logiciel libre, où il conserve généralement la propriété de son travail (ainsi donc que le droit de le diffuser sous une autre licence, plus tard, si ça lui chante), mais transmet les droits d'utilisation, de modification et de distribution, dont il serait sans cela le seul détenteur.
Accessoirement, de toutes façons, la transmission de l'ensemble des droits d'auteur est impossible en France, sauf en cas de décès, parce que le droit d'auteur inclut aussi le droit moral, qui est inaliénable et imprescriptible, article L121-1, paragraphe 3, de ce même code.
[^] # Re: licence ?
Posté par Emmanuel Colbus . En réponse au journal Annonce : Manux 0.0.4. Évalué à 3.
Désolé de te décevoir, mais le droit d'utiliser un logiciel fait partie du droit d'auteur. Code de la propriété intellectuelle, article L122-1 :
L'utilisation d'un logiciel, chose étrange, est considérée en France comme relevant du droit de reproduction, à cause de l'obligation de placer une copie du logiciel en mémoire pour l'exécuter. Je sais, moi non plus, ça ne me plaît pas énormément, mais c'est comme ça que les tribunaux ont construit la chose.
Holà! Seul la personne investie de l' ensemble des droits d'auteur sur une œuvre a le droit de changer sa licence. Le problème de VLC, c'est qu'il tombait dans la catégorie des œuvres de collaboration, qui sont couvertes par l'article L113-2 du code de la propriété intellectuelle :
La phrase "Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord" signifie que tous les coauteurs doivent se mettre d'accord sur une licence pour pouvoir diffuser leur œuvre sous celle-ci. Cela ne pose généralement pas de problème dans le monde du logiciel libre, puisque si une personne n'est pas d'accord avec la licence d'un projet, elle n'a qu'à ne pas y participer; et qu'aucun coauteur ne peut tenter de forcer un changement de licence en exerçant son droit de retrait, puisque celui-ci lui est explicitement retiré par l'article L121-7, point 2, de ce même code :
En revanche, pour changer de licence, là, il faut l'accord de tous les coauteurs.
De façon plus générale, il ne faut pas confondre "transmission de droits d'auteur" et "transmission de l'ensemble des droits d'auteur". Un auteur peut très bien ne transmettre qu'une partie de ses droits, par exemple en autorisant la diffusion d'une œuvre, mais non sa modification, ou bien justement dans le cas d'une licence de logiciel libre, où il conserve généralement la propriété de son travail (ainsi donc que le droit de le diffuser sous une autre licence, plus tard, si ça lui chante), mais transmet les droits d'utilisation, de modification et de distribution, dont il serait sans cela le seul détenteur.
Accessoirement, de toutes façons, la transmission de l'ensemble des droits d'auteur est impossible en France, sauf en cas de décès, parce que le droit d'auteur inclut aussi le droit moral, qui est inaliénable et imprescriptible, article L121-1, paragraphe 3, de ce même code.