Et ensuite rien. Le texte sur le site de la CNIL parle de :
1 - Google est vilain
2 - Google doit payer
3 - et c'est tout. Aucune demande de cesser. Donc Google peut continuer.
--> ce n'est donc pas une amende, mais une taxe pour avoir le droit de contrevenir à la loi.
Lorsque tu ne respecte pas le code de la route, tu risque une amende. Ton amende a pour objet le non-respect d'un point du code de la route dans des circonstances précises, par exemple un stationnement gênant. Elle ne mentionne pas que tu dois arrêter de te garer pour stationnement gênant car il est évident que le code de la route s'appliquera toujours pour toi : tu peux continuer à mal te garer, tu recevras d'autres amendes.
Si tu crois réellement qu'une amende devient une taxe parce qu'elle ne stipule pas l'interdiction de recommencer, je t'invite à prendre une amende pour non-respect des règles de stationnement, la payer puis ne plus les appliquer. Spoiler : attends-toi à une surprise ...
note : le PDF du texte complet est... numérisé à partir de la version papier.
Sérieux la CNIL ? Vous créez le document, puis vous l'imprimez, puis vous le numérisez ?
Le titre du document précise qu'il s'agit d'une délibération, et en tant que telle, elle est signée par le représentant de l'assemblée délibérante, comme tu peux le constater sur la dernière page. Laisse-moi deviner, lorsque tu dois communiquer un document officiel qui n'a de valeur que si il est signé, tu transmet le PDF natif sans signature ou tu scanne ton document signé ?
Pour conclure, tu semble déplorer, à ta façon, la faible portée des moyens de sanction de la CNIL. Or qui détermine les moyens d'action d'une autorité administrative ? Nos élus, comme je le précise dans le commentaire que je cite ci-dessus, et qui t'indique dans ce cas comment agir pour que Google ne rigole plus lorsque la CNIL l'avertit qu'ils doivent se conformer à la règlementation française.
[^] # Re: Amende ou taxe ?
Posté par Omnisilver . En réponse au journal Google se fait taper sur les doigts par la CNIL. Évalué à 4.
Portée limitée de l'amende infligée par la CNIL et perspectives d'évolutions juridiques
Lorsque tu ne respecte pas le code de la route, tu risque une amende. Ton amende a pour objet le non-respect d'un point du code de la route dans des circonstances précises, par exemple un stationnement gênant. Elle ne mentionne pas que tu dois arrêter de te garer pour stationnement gênant car il est évident que le code de la route s'appliquera toujours pour toi : tu peux continuer à mal te garer, tu recevras d'autres amendes.
Si tu crois réellement qu'une amende devient une taxe parce qu'elle ne stipule pas l'interdiction de recommencer, je t'invite à prendre une amende pour non-respect des règles de stationnement, la payer puis ne plus les appliquer. Spoiler : attends-toi à une surprise ...
Le titre du document précise qu'il s'agit d'une délibération, et en tant que telle, elle est signée par le représentant de l'assemblée délibérante, comme tu peux le constater sur la dernière page. Laisse-moi deviner, lorsque tu dois communiquer un document officiel qui n'a de valeur que si il est signé, tu transmet le PDF natif sans signature ou tu scanne ton document signé ?
Pour conclure, tu semble déplorer, à ta façon, la faible portée des moyens de sanction de la CNIL. Or qui détermine les moyens d'action d'une autorité administrative ? Nos élus, comme je le précise dans le commentaire que je cite ci-dessus, et qui t'indique dans ce cas comment agir pour que Google ne rigole plus lorsque la CNIL l'avertit qu'ils doivent se conformer à la règlementation française.