Le Conseil d'État peut condamner l'État si ce dernier met trop de temps à sortir un décret d'application.
Mais là encore, un décret d'application ne signifie pas que c'est appliqué. Il suffit que la justice ou la police s'en foute pour que ça n'avance pas non plus.
[^] # Re: encore faut-il que le decret d'application soit publié
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal TVA réduite uniquement sur les livres numériques vendus dans des formats ouverts ?. Évalué à 7.
Le Conseil d'État peut condamner l'État si ce dernier met trop de temps à sortir un décret d'application.
Mais là encore, un décret d'application ne signifie pas que c'est appliqué. Il suffit que la justice ou la police s'en foute pour que ça n'avance pas non plus.