Ce n'est pas une loterie. Si on reprend les point qui n'ont pas le droit d'exister les 4 ensembles :
a) le hasard
b) le sacrifice financier du joueur (contrepartie financière)
c) l’espérance du gain
d) l’offre faite au public (article L121-36 du Code de la consommation)
Or:
a) il n'y a pas de hasard
b) il n'y a pas d'achat
[^] # Re: concours
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse à la dépêche Concours logo pour l'association En Vente Libre. Évalué à 2. Dernière modification le 04 novembre 2013 à 14:19.
Ce n'est pas une loterie. Si on reprend les point qui n'ont pas le droit d'exister les 4 ensembles :
Or:
a) il n'y a pas de hasard
b) il n'y a pas d'achat
Le règlement :
http://enventelibre.org/blog/concours-cr%C3%A9ation-du-logo-d%E2%80%99en-vente-libre
"La première sécurité est la liberté"